Conditions générales


Conditions générales

Vous pouvez trouver au bas de cette page un pdf des présentes Conditions Générales, que vous pouvez télécharger pour les conserver ou les imprimer.

1. LANGUE, TAAL

Français: Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur simple demande et peuvent être consultées sur le site www.webshop.larco.be en néerlandais et en français. La version en langue néerlandaise des présentes Conditions Générales est la seule version authentique.
Néerlandais: Deze Algemene Voorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar en zijn tevens te consulteren op www.webshop.larco.be, in het Nederlands en Frans. De Nederlandstalige versie van deze Algemene Voorwaarden is de enige authentieke.

2. DÉFINITIONS

2.1 “L’ARCO”: les sociétés “L’ARCO Del Gusto” et “L’ARCO” sont des noms commerciaux du propriétaire Giuseppe Nicolosi, dont le siège social est situé à B-3580 Beringen, Koerselsesteenweg 20, immatriculée au registre du commerce de Tongres sous le numéro 0697.432.869 et auprès de l'Administration de la TVA sous le numéro BE 0697.432.869.
2.2 “Conditions Générales“: les présentes conditions générales de vente et de livraison.
2.3 “Acheteur“: toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits via ce site internet, qui passe une commande ou demande une offre à cet effet.
2.4 “Consommateur“: tout Acheteur qui achète un ou plusieurs produits ou services via le site internet à des fins exclusivement non professionnelles, qui passe une commande ou demande une offre à cet effet.
2.5 “Site internet“: www.webshop.larco.be

3. APPLICABILITÉ

3.1 Le relation juridique entre l'Acheteur et L’ARCO ainsi que tout ce qui s'y rapportent sont exclusivement soumis aux normes suivantes : (en ordre hiérarchique décroissant, en l'absence ou dans  le silence de l'élément qui précède) (1) le contrat particulier écrit et signé ; (2) la Confirmation de commande électronique ; (3) les présentes Conditions Générales ; (4) les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur la vente ; (5) le droit belge. L’ARCO rejette toute autre norme et condition, à la seule exception des conditions faisant l'objet d'un accord formel et écrit entre L’ARCO et l'Acheteur. Ces dérogations écrites formellement acceptées sont uniquement valables pour l'accord auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour d'autres accords éventuels, même similaires. L'Acheteur accepte que les présentes Conditions Générales soient les seules conditions applicables, en excluant ses propres conditions générales ou spécifiques (d'achat), et ce, même si celles-ci déterminent d’être les seules conditions applicables.
En utilisant le Site internet, en remplissant son panier d'achats numérique sur le Site internet de L’ARCO, en passant une commande et/ou en concluant un contrat via le Site internet, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales ainsi que tout autre droit et obligation, comme mentionné sur le Site internet. Dans ces cas, l'Acheteur est également lié par les présentes Conditions Générales et droits et obligations précités.
3.2 Les présentes Conditions Générales ne portent pas préjudice aux droits légaux accordés de manière contraignante à l'Acheteur en vertu de la législation nationale applicable relative à la protection des consommateurs, y compris la garantie légale de conformité des biens.
3.3 La nullité éventuelle d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou de la partie d'une disposition ne porte pas préjudice de l'applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité d’une des dispositions, L’ARCO et l'Acheteur, dans la mesure du possible et conformément à leur loyauté et conviction, négocieront afin de remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui répond à l’esprit général des présentes Conditions générales.
3.4 Si L’ARCO n'impose ou n'applique pas un ou plusieurs droits repris dans les présentes Conditions Générales à une ou plusieurs reprises, un tel agissement peut uniquement être considéré comme la permission d'une certaine situation et n'entraîne pas de déchéance de droits. Un tel manquement ne peut jamais être considéré comme une renonciation à cette ou ces dispositions et n'affectera jamais la validité de ces droits.
3.5 L’ARCO a le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. L'Acheteur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions Générales.

4. OFFRE, COMMANDE RÉALISATION D'ACHAT EN LIGNE 

4.1 Toute offre sur le Site internet, dans les catalogues, les lettres d’informations, les notes, les dépliants et autres présentations publicitaires n'est donnée qu'à titre informatif. L’ARCO peut adapter ou annuler les promotions sur le Site internet à tout moment. Dans tous les cas, les promotions sont uniquement valables dans la limite des stocks disponibles. L’ARCO n'est pas liée par des oublis et/ou des erreurs manifestes dans l'offre. Bien que les catalogues, le Site internet et les autres présentations publicitaires soient composés avec le plus grand soin, il est possible qu'ils comprennent des informations incomplètes, des erreurs matérielles ou qu'ils ne soient pas à jour. L’ARCO doit uniquement s'en tenir à une obligation de moyens en termes d'exactitude, de mise à jour et d'exhaustivité des informations proposées. L’ARCO n'est en aucun cas responsable des erreurs matérielles, typographiques ou d'impression.
4.2 Les offres de L’ARCO sont sans aucun engagement et ne peuvent être considérées que comme une invitation à l’égard de l'Acheteur d’acheter ou de passer une commande, sauf indication contraire expresse.  Une offre n’est valable que pour le projet spécifique auquel elle se rapporte et ne s'applique donc pas automatiquement aux projets semblables ultérieurs.
4.3 Le contrat ne prend effet qu'après que l'Acheteur a passé une commande sur le Site internet et que L’ARCO a confirmé cette commande par e-mail (ci-après la « Confirmation de commande »).
Dans la Confirmation de commande, l'acquéreur reçoit un résumé de la commande et un extrait des présentes Conditions Générales.
L’ARCO se réserve le droit de refuser des commandes, sans devoir donner de raisons.
4.4 L’annulation d’une commande, avant qu’elle ne soit envoyée, est toujours possible et n’entraîne pas de frais. L’annulation d’une commande après qu’elle ait été envoyée doit se faire conformément à la procédure de rétractation, telle que prévue à l’article 5 des présentes Conditions Générales. 
Si l’Acheteur souhaite annuler, il doit prendre immédiatement contact avec le service clientèle:
par téléphone: +32 11 43 45 14 ou par e-mail: info@larco.be.
4.5 L’Acheteur peut échanger les produits achetés contre d’autres produits ou contre un bon d’achat durant une période de 365 jours civils après la date de réception,  moyennant paiement ou non d’un supplément, compte tenu du prix des produits contre lesquels les produits achetés sont échangés.  Si l’Acheteur veut échanger les produits qu’il a achetés, il doit en informer L’ARCO (3580 Beringen (Belgique), Koerselsesteenweg 20, info@larco.be) par courrier postal ou par e-mail.  Si L’ARCO peut marquer son accord avec l’échange, L’ARCO prendra contact avec l’Acheteur en vue de régler l’échange au niveau pratique, et ce aux frais de L’ARCO.  L’ARCO informera également l’Acheteur d’un éventuel refus d’une demande d’échange. Les produits achetés par l'Acheteur ne peuvent être échangés que s'ils n'ont pas servi et s'ils se trouvent dans le même état qu’au moment de la livraison.  Les produits doivent en outre être renvoyés/rendus dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires livrés avec le produit.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation à l’égard des produits achetés via le webshop. En vertu du Livre VI Protection du marché et protection du consommateur du Code de droit économique, le Consommateur a le droit de révoquer la convention, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours civils. Le délai de rétractation expire quatorze jours civils après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du bien.
5.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à L’ARCO (3580 Beringen (Belgique), Koerselsesteenweg 20,  info@larco.be) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Consommateur peut utiliser aussi à cet effet le modèle de formulaire de rétractation (à téléchargé au fond de cette page), mais ce n’est pas obligatoire.   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5.3 En cas de rétractation par le Consommateur du présent contrat, le Consommateur sera  remboursé par L’ARCO de tous les paiements effectués à ce moment, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par L’ARCO) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils à compter du jour où L’ARCO a été informé de la décision du Consommateur de rétractation du présent contrat, compte tenu de ce qui est précisé à l'article 13.2 des présentes Conditions générales. L’ARCO procédera au remboursement du Consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.  L’ARCO peut différer le remboursement jusqu’à ce que L’ARCO ait reçu les produits en retour ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement des frais de livraison par L’ARCO se fait toujours au prorata. (Exemple: le Consommateur achète 2 produits et en retourne 1 par rétractation. Dans ce cas, L’ARCO ne doit rembourser les frais de livraison qu’à concurrence de 50%). Lorsque L’ARCO fait toutefois usage de frais de livraison forfaitaires, L’ARCO ne sera tenue de rembourser aucun frais de livraison. 
5.4 Le Consommateur doit sans attendre, en tout cas pas plus tard que 14 jours calendaires suivant le jour où il a communiqué à L’ARCO sa décision de résilier le contrat, remettre les produits à L’ARCO ou les faire enlever par L’ARCO. L’ARCO se charge de l’enlèvement par le moyen de transport de son choix et convient avec le client de la date et de l’heure de cet enlèvement. Les coûts directs du renvoi des produits sont à la charge de L’ARCO, sauf convention contraire. Le produit envoyé en retour ne peut pas avoir été utilisé et doit se trouver dans le même état qu’au moment de la livraison. En outre, le produit doit être renvoyé dans l’emballage original ouvert ou non, accompagné de tous les accessoires livrés avec le produit de manière à ce que, même après la rétractation, L’ARCO  puisse revendre le produit à une tierce partie.   La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultants de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
5.5 Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas:
aux produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés;
aux produits qui peuvent rapidement se gâter ou vieillir ou qui présentent une durée de conservation limitée (comme les levures, les enzymes, etc.);
aux produits scellés qui – pour des raisons sanitaires ou hygiéniques – ne peuvent être renvoyés lorsque leur emballage a été ouvert (p. ex., les additifs, etc.);
aux boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de L’ARCO. 
5.6 Les Clients professionnels ne disposent en aucun cas du droit de rétractation.

6. PRIX ET FRAIS

6.1 Le prix indiqué se rapporte uniquement aux produits tels que littéralement décrits. Le matériel, les accessoires et les ustensiles qui ne sont pas mentionnés dans les informations d'un certain produit ne sont pas compris. La photo connexe est affichée à titre de décoration et peut comprendre des éléments qui ne sont pas compris dans le prix indiqué.
6.2 Tous les prix sont exprimés en euro et s’entendent TVA, droits d'importation ou d'exportation et droits de réservation et/ou d'administration éventuels compris, mais hors frais de livraison ou  d’expédition éventuels.
Les frais d’ expédition  ne sont pas inclus. Ils dépendent de la méthode d'expédition choisie, du poids des produits, de l'adresse de livraison, etc. Au cours du processus de commande en ligne, il sera mentionné à l’étape n° 1 à combien s’élèveront précisément les frais d’expédition.
Le mode d’expédition et les frais d’expédition finaux sont également mentionnés dans la Confirmation de commande que l’Acheteur reçoit lors de la conclusion du contrat.
Les frais supplémentaires liés au mode de paiement choisi par l’Acheteur peuvent être portés en compte par L’ARCO.
6.3 L’ARCO se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le Site internet à tout moment. Néanmoins, les produits sont facturés sur la base des tarifs valables au moment de confirmation de la commande. Des erreurs, manipulations ou fautes manifestes (ainsi que des erreurs évidentes) peuvent être rectifiées par L’ARCO après la conclusion du contrat.
6.4 Les fluctuations des taux de change, les augmentations des prix des matériaux et des matières premières, les salaires, les charges sociales, les frais imposés par les autorités, les taxes (environnementales) et les impôts, les coûts du transport, les droits à l'importation ou à l'exportation et les primes d'assurance (liste à titre purement exemplative), qui surviennent entre le moment de la commande et la livraison des produits peuvent entraîner une augmentation du prix. Si le prix augmente, l'Acheteur a le droit de résilier l'accord sans frais dans les 48 heures. Cette résiliation ne peut entraîner le paiement d'une quelconque indemnité par L’ARCO.

7. LIVRAISON DES PRODUITS ACHETÉS

7.1 Sauf convention contraire expresse, les produits sont livrés conformément à l'Incoterm® “Delivered At Place” (DAP)  (Incoterms® 2010) à l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur, ou au siège social de L’ARCO, au choix de l'Acheteur.  Le transfert des risques pour les dégradations, destructions et disparitions en rapport avec les produits s’opère par conséquent au moment de la livraison effective.  À ce moment-là, L’ARCO est également libérée de son obligation de livraison.
7.2 Toute livraison qui n'est pas explicitement prévue dans la commande de l'Acheteur et/ou dans la Confirmation de commande de la part de L’ARCO est considérée comme une livraison supplémentaire à la demande de l'Acheteur et est facturée en tant que telle.
7.3 Sauf en ce qui concerne les contrats avec un Consommateur, L’ARCO se réserve le droit de scinder les livraisons ou de soumettre la livraison à d'autres conditions.
7.4 Sauf en cas de paiement contre remboursement et de paiement par virement après réception de la facture, une commande ne sera expédiée qu’après que L’ARCO ait obtenu le paiement. L’ARCO s’efforce de toujours livrer les commandes dans 5 à 10 jours ouvrables à condition que les produits commandés soient disponibles en stock.  L’enlèvement dans le délai susmentionné est également valable à condition que les produits commandés soient disponibles en stock.  L’Acheteur doit indiquer durant le processus de commande en ligne pour quel mode de livraison il opte.
L’Acheteur a la possibilité, durant le processus de commande en ligne, de modifier la date et le délai de livraison souhaités, moyennant paiement d’un supplément de prix.
7.5 Le délai de livraison, ainsi que celui indiqué sur les offres, commandes et Confirmations de commande, est cependant toujours indiqué à titre d'information et ne constitue pas un élément essentiel des obligations de L’ARCO vis-à-vis de l'Acheteur. Le dépassement du délai de livraison communiqué ne peut jamais entraîner ni le paiement d'une indemnité quelconque ni la résiliation de la transaction entre L’ARCO et l'Acheteur. Dans tous les cas, sauf pour les préventes, L’ARCO s’engage à livrer dans les 30 jours après le paiement. Dans tous les cas, L’ARCO ne peut jamais être tenue responsable des retards causés par l'Acheteur ou des tiers.
Les modifications apportées à la commande ont automatiquement pour conséquence que les délais probables de livraison proposés cessent de s’appliquer.
7.6 En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison à l’adresse de livraison qu’il a communiquée, un message sera laissé par le service de transport en vue d’une prise de contact entre L’ARCO et l’Acheteur. Après prise de contact avec l’Acheteur, une deuxième tentative sera entreprise afin de livrer les produits.  À défaut d’une quelconque réaction de la part de l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la première tentative ou en cas d’absence de l’Acheteur lors de la deuxième tentative de livraison, les produits seront renvoyés au siège social de L’ARCO.  Les frais du renvoi, de même que les frais y afférents (tels que, mais pas exclusivement, les impôts, la TVA, les frais de conservation, etc.) sont pour le compte de l’Acheteur.  En pareil cas, le contrat entre L’ARCO et l’Acheteur sera réputé être résolu.  Le prix éventuellement déjà payé par l’Acheteur sera remboursé par L’ARCO, après déduction des frais susmentionnés de renvoi et des éventuels frais y afférents.

8. FACTURATION ET PAIEMENT

8.1  (i)    En principe, les premières commandes doivent être payées à l’avance par l’Acheteur.
Au moment de la commande, l'Acheteur a le choix entre plusieurs modes de paiement :
Carte de crédit (VISA/MASTERCARD)
Maestro
Bancontact/Mister Cash
PayPal
iDeal (Pays-Bas)
Sofortbanking
Paiement préalable par virement
(ii)   Au choix de L’ARCO, la liste susmentionnée de possibilités de paiement peut être complétée par:
paiement par virement après réception de la facture.
Si vous optez pour ce mode de paiement, les articles 8.2 à 8.8 ci-dessous sont applicables.
(iii) Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur peut toujours choisir de payer la commande lors de l’enlèvement des produits achetés au siège social de L’ARCO.  En pareil cas, l’Acheteur a le choix entre les possibilités de paiement suivantes:
Cash
Carte de crédit (VISA/MASTERCARD)
Maestro
Bancontact/Mister Cash
8.2  Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de L’ARCO.
8.3 Les plaintes relatives aux factures doivent être adressées, sous peine d'irrecevabilité, à L’ARCO dans un délai de 3 jours ouvrables après la date de la facture. Ces plaintes ne déchargent pas l'Acheteur de son obligation de paiement.
8.4 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l'échéance de l'une des factures:
on applique de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d'intérêt annuel de 10 %, les intérêts étant capitalisé sur une base annuelle;
l’Acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture avec un minimum de vingt-cinq euro (€ 25,00) par facture;
le Client est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable à tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires;
toutes les autres factures, même non échues, de L’ARCO sur l’Acheteur, deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable; et
L’ARCO a le droit d’exiger du Client la restitution des produits livrés, de suspendre l’exécution (ultérieure) du contrat en question et/ou d’un ou plusieurs autres contrats avec le Client ou commandes de ce dernier et/ou de les résoudre, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise à cet effet.
Les points (4) et (5) sont en outre d’application en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, d’arriéré de paiement, ou de tout autre fait raisonnablement susceptible d’ébranler la confiance de L’ARCO dans la solvabilité de l’Acheteur.
8.5 L'acceptation d'un paiement partiel se fait sous toute réserve et est imputée dans l'ordre suivant: (1) frais de recouvrement, (2) dommages et intérêts; (3) intérêts; (4) principal.
8.6 L’inscription de la facture sortante au facturier de sortie de L’ARCO vaut présomption de l’envoi et de la réception de la facture en question.
8.7 En commandant un produit, l'Acheteur accepte expressément la facturation électronique par L’ARCO, sauf dérogation écrire convenue entre les parties.
8.8 Le dépôt d'une plainte ne dispense en aucun cas l'Acheteur de son obligation de paiement.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Les produits livrés restent la propriété exclusive de L’ARCO jusqu'au moment du paiement complet par l'Acheteur du principal, des intérêts et des frais. Jusqu'à ce moment, l'Acheteur ne peut ni vendre ni donner en gage à un tiers les marchandises achetées ni en disposer d'une quelconque manière. Si l'Acheteur revend tout de même les produits achetés avant d'avoir complètement et correctement payé les montants cités ci-avant, le droit précité s'applique au prix de vente qui en résulte.  Les risques en cas de perte ou de dégradation incombent toutefois à l'Acheteur à partir de la livraison. L'Acheteur s'engage à signaler, si nécessaire, aux tiers la réserve de propriété de L’ARCO (par exemple, les personnes qui pratiqueraient une saisie des articles qui ne sont pas encore totalement payés).
9.2 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de l'une des factures le jour de l'échéance, L’ARCO a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de réclamer les produits déjà livrés à l'Acheteur. Lorsque L’ARCO récupère les produits et que celles-ci sont encore en bon état (sont notamment évalués le refroidissement et l'entreposage correct de ces produits), les montants déjà payés sont remboursés à l'Acheteur après déduction : (1) de la perte de bénéfice, calculée selon un forfait de 15 % du montant total de la facture et (2) d'une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture pour les frais de gestion et les frais administratifs (supplémentaires). Tous ces points s'appliquent sans préjudice du droit de L’ARCO de prouver un dommage plus important.

10. ACCEPTATION, GARANTIE ET PLAINTES

10.1 Selon la loi du 21 Septembre 2004 concernant la protection du consommateur à la vente de produits de consommation, le consommateur a une garantie légale de 2 ans. Tout article est sujet à la garantie légale à partir de la date d’achat ou livraison de l’article par le premier propriétaire. Toute garantie commerciale laisse ces droits intacts. 
10.2 Au moment de la réception des produits achetés, l’Acheteur doit procéder immédiatement à une première vérification.  Cette obligation de vérification immédiate se rapporte entre autres (énumération purement exemplative) aux éléments suivants : quantité, conformité de la livraison, vices apparents, lieu(x) exact(s), etc.    L’Acheteur doit communiquer à L’ARCO par écrit (par courrier postal ou via info@larco.be), dans les 48 heures après la livraison, sous peine de forclusion, les écarts directement vérifiables, en mentionnant le numéro correct du bon de livraison et/ou de la Confirmation de commande.
10.3 L’utilisation, le traitement, le remballage, et/ou la revente des produits livrés par L’ARCO sont considérés comme étant l’approbation et l’acceptation des produits, ont valeur de livraison définitive des produits en question, et exonèrent L’ARCO de sa responsabilité conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
10.4 Les plaintes relatives à des vices cachés des produits livrés doivent être signalées à L’ARCO, sous peine d'irrecevabilité, par écrit dans un délai de 48 heures après la découverte du manquement (par courrier postal ou par e-mail), de 24 mois après la date de livraison, et doivent mentionner le numéro exact du bon de livraison et/ou de la Confirmation de commande. De telles plaintes peuvent être communiquées à L’ARCO dans le délai légal de garantie, étant entendu que L’ARCO n’assumera pas l’éventuelle perte de qualité qui résulterait de causes inhérentes à la nature du produit (du fait notamment, mais pas exclusivement, du vieillissement normal).  L’ARCO s’engage à accepter à tout le moins, dans un délai de 365 jours civils après la livraison, les plaintes communiquées correctement.  Les plaintes concernant un éventuel goût de bouchon sont cependant toujours acceptées par L’ARCO.  En aucun cas, L’ARCO n’assumera la perte de qualité et les dégradations résultant de la manipulation ou de l’utilisation inappropriée des produits par l’Acheteur.  
10.5 En cas de plaintes communiquées correctement et dans les délais à L’ARCO, L’ARCO procédera, selon son propre choix et comme bon lui semble: (1) au remplacement des produits défectueux, pour autant que les mêmes produits soient encore disponibles en stock.  Si le produit n’est plus disponible en stock, L’ARCO peut choisir de fournir à l’Acheteur un équivalent du produit défectueux (p.ex. un vin d’une année plus récente); ou (2) à la reprise du produit défectueux, en créditant l’Acheteur.
Le Client reconnaît que ces mesures constituent, chacune distinctement, une indemnisation complète et adéquate de tout dommage possible résultant d’éventuels manquements, et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse pas être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part de L’ARCO.
10.6 En aucun cas, l’Acheteur ne peut retourner des produits à L’ARCO sur base de cet article 10 sans accord écrit préalable de cette dernière.  L’ARCO se réserve le droit d’aller constater les vices sur place avec l'Acheteur et d’en déterminer l’origine.  Le cas échéant, L’ARCO prendra contact avec l’Acheteur afin de régler au niveau pratique le retour accepté par L’ARCO, étant entendu que L’ARCO prendra les frais à sa charge.
10.7 Le remplacement éventuel des produits ne peut entraîner ni le paiement d'une indemnité quelconque ni la résiliation de la transaction entre L’ARCO et l'Acheteur.
10.8 Les plaintes et/ou un éventuel remplacement (partiel) des produits n’exonèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le ou les délais fixés dans la convention écrite entre L’ARCO et l’Acheteur, la Confirmation de commande émanant de L’ARCO, les présentes Conditions Générales, et/ou la facture respective.
10.9 L'Acheteur est tenu de payer les frais occasionnés par des plaintes injustifiées.
10.10 Si le consommateur a une plainte et L’ARCO a été consulté, le consommateur a la possibilité de demander des conseils chez BeCommerce (Belgique) ou Webwinkel Keur (Pays-Bas), comme il est prévu dans l'article 19.

11. RESPONSABILITÉ

11.1  Sans préjudice de la garantie par L’ARCO en vertu de la disposition de garantie pour défauts et manquements de l'article 10 des présentes Conditions Générales, la responsabilité de L’ARCO à l'égard de l'Acheteur se limite à la responsabilité imposée par la loi et est, dans tous les cas, limitée au montant le plus faible des deux montants suivants : (1) le montant respectif de la facture (hors TVA); (2) le montant que L’ARCO reçoit dans le cadre du dossier de responsabilité respective de son assureur conformément à la police de responsabilité civile contractée par L’ARCO.
11.2 L’ARCO n'est en aucun cas responsable : (1) du dommage indirect (y compris, mais sans y être limité, une perte de chiffre d'affaires), de dégâts causés à des tiers), (2) de défauts qui sont directement ou indirectement causés par un acte de l’Acheteur ou d'un tiers, qu’elle soit causée par une erreur ou par omission, (3) du dommages résultant de l’utilisation incorrecte ou inappropriée des produits achetés, ou des interactions imprévues et/ou non voulues résultant de l’utilisation simultanée du produit avec d’autres produits, (4) du dommage résultant du non-respect par l’Acheteur, les membres de son personnel ou collaborateurs et/ou l’utilisateur final, de dispositions légales et/ou d'autres obligations.
11.3 L'Acheteur reconnaît que L’ARCO ne garantit pas que les produits sont conformes à la législation ou aux exigences qui s'appliquent à quelque juridiction que ce soit, à l'exception de la juridiction ou des normes applicables en Belgique, qui sont applicables au moment de la livraison du produit à l'Acheteur, de sorte que L’ARCO ne peut être tenue responsable de modifications de loi ultérieures de quelque nature que ce soit.
11.4 L’Acheteur est seul responsable en ce qui concerne la revente des produits achetés, et s’engage à respecter toutes les obligations (légales et autres) à cet égard.

12. GARANTIE

12.1 L’Acheteur garantira et défendra pleinement L’ARCO contre toute action et procédure, y compris les actions et procédures de tiers, qui découleraient ou qui seraient la conséquence de tout acte ou négligence de la part de l’Acheteur, en violation de la convention écrite entre L’ARCO et l’Acheteur, de la Confirmation de commande émanant de L’ARCO, des présentes Conditions Générales, en/ou d’autres obligations (légales) de l’Acheteur.
12.2 L’Acheteur indemnisera L’ARCO pour tout dommage, y compris les frais judiciaires et autres, qui naissent à l’occasion de sa défense dans le cadre des actions et/ou procédures visées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.

13. PROMOTIONS

13.1 Les promotions octroyées par L’ARCO, sous quelque forme que ce soit  (telles que, mais pas exclusivement, les diminutions de prix, les bons de réduction, l’envoi gratuit, etc.), doivent toujours être utilisées selon les directives, telles qu’explicitement indiquées en la matière.  Ces promotions ne peuvent en tout cas s’appliquer qu’à une (1) commande, ne peuvent être cumulées et revêtent un caractère personnel.
13.2 Dans l’hypothèse où le Consommateur fait usage du droit de rétractation pour des produits qui ont fait l’objet d’une action promotionnelle, L’ARCO se réserve le droit de recalculer le prix des produits qui n’ont pas fait l’objet de la rétractation. Exemple: action promotionnelle prévoyant qu’en cas d’achat du produit A, le produit B peut être obtenu à moitié prix. L’Acheteur exerce son droit de rétractation à l’égard du produit A. Dans ce cas, il n’est plus satisfait aux conditions de la promotion et le prix plein devra être payé pour le produit B. Dans ce cas, L’ARCO remboursera les fonds, conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales, après déduction de la partie supplémentaire qui doit encore être payée pour le produit B.

14. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXTRÊMES

14.1 L’ARCO n’est pas responsable en cas de manquement dans le respect de ses obligations, pour cause de force majeure ou de circonstances extrêmes.
14.2 En cas de force majeure ou de circonstances extrêmes, L’ARCO peut, selon son propre choix et comme bon lui semble, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise à cet effet, et sans aucun droit de recours à l’égard de L’ARCO: (1) proposer à l’Acheteur de remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations; (3) résoudre extrajudiciairement le contrat entre L’ARCO et l’Acheteur; et/ou (4) inviter l’Acheteur à renégocier la convention entre L’ARCO et l’Acheteur.
Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, L’ARCO peut, conformément à l’article 19 des présentes Conditions Générales, demander au tribunal de fixer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner l’Acheteur à des dommages-intérêts.
14.3 Par force majeure et circonstances extrêmes, on entend notamment (énumération purement exemplative): une indisponibilité et/ou pénurie de certains matériaux; une pénurie de matières premières; des fluctuations de change; des majorations des prix des matériaux, des prix des matériaux auxiliaires et des matières premières, des rémunérations, des salaires, des charges sociales, des frais, prélèvements et impôts imposés par l’autorité publique, des frais de transport, des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurance; de formation de glace; des conditions météorologiques particulières; une grève; une mobilisation; une guerre; une maladie; des accidents; des perturbations de la communication et des systèmes informatiques; des mesures gouvernementales; une interdiction d’exportation; un retard dans l’approvisionnement; des entraves au transport et/ou au déplacement; y compris le manque ou la suppression de possibilités de transport; des entraves à l’exportation; des entraves à l’importation; une panne; des bouchons sur les routes; etc.

15. NETTING

15.1 Conformément à la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, L’ARCO et l'Acheteur compensent et règlent, automatiquement et de plein droit, toutes les créances actuelles et futures à l'égard l'un de l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente existant entre L’ARCO et l'Acheteur, seule la créance la plus importante subsistera après la compensation automatique susmentionnée.
15.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concourants, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation opérée entre l'Acheteur et L’ARCO.

16. SUSPENSION ET RÉSOLUTION

16.1 En cas de changement quelconque dans la situation du Client, comme un décès, une transformation, une fusion, une reprise, un transfert, une liquidation, une cessation de paiement, un accord collectif ou amiable, une demande de délai de paiement, une cessation de l’activité, une saisie ou toute autre circonstance susceptible d’ébranler la confiance dans la solvabilité de l’Acheteur, L’ARCO se réserve le droit, de ce seul fait: soit de suspendre l’exécution d’une ou plusieurs conventions avec l’Acheteur jusqu’au moment où l’Acheteur fournit des sûretés suffisantes pour son paiement; soit de déclarer résolues une ou plusieurs conventions avec l’Acheteur à partir de la date de la notification de la résolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de L’ARCO de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
16.2 S’il est mis fin au contrat entre L’ARCO et l’Acheteur, que ce soit ou non sous l’application du droit de résolution décrit à l’article 16.1 des présentes Conditions Générales, l’Acheteur perd le droit d’exiger de L’ARCO qu’elle respecte ses obligations concernant le contrat auquel il est mis fin.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ARCO demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle possède sur les produits livrés par elle. L’ARCO garantit qu’elle dispose des licences nécessaires pour proposer son assortiment de produits.

18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET MATÉRIEL VISUEL

18.1 L’Acheteur donne l’autorisation à L’ARCO d’enregistrer dans un fichier automatisé les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur. Ces données seront utilisées en vue de campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les produits proposés par L’ARCO. L’Acheteur donne à L’ARCO l’autorisation de communiquer ces données à des tiers pour le traitement de la commande.
18.2 L'Acheteur peut à tout moment demander la communication et la correction de ses données. Si l’Acheteur ne souhaite plus obtenir d’informations commerciales de la part de L’ARCO, l’Acheteur doit en informer L’ARCO:
par courrier postal: L’ARCO, Koerselsesteenweg 20, 3580 Beringen
par e-mail: info@larco.be
18.3 Le Client donne à L’ARCO l’autorisation d’utiliser le matériel visuel des produits livrés chez le Client à des fins: (énumération purement exemplative) d’information générale, publicitaires, de publication sur le Site internet, de publication dans un/des dépliant(s), etc.

19. LITIGES

19.1 Le droit belge s'applique de manière exclusive aux conventions entre L’ARCO et l'Acheteur, pour autant que le droit international privé l'autorise.
19.2 Les litiges entre le Consommateur et L’ARCO quant à la réalisation ou à l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou  livrés, peuvent, eu égard aux dispositions qui suivent, être portés devant la Commission des Litiges de BeCommerce ou Webwinkel Keur, tant par L’ARCO que par le Consommateur.
19.3 Un litige n'est pris en charge par la Commission des Litiges de BeCommerce que si le Consommateur a tout d'abord déféré sa plainte à L’ARCO selon la procédure précisée à l'article 10 des présentes Conditions Générales.
19.4 Si le Consommateur veut soumettre un litige à la Commission des Litiges de BeCommerce ou Webwinkel Keur, L’ARCO est lié par ce choix.
19.5 Si c'est L’ARCO qui en sollicite l'intervention, le Consommateur devra exprimer par écrit, dans les cinq semaines suivant la requête écrite émise par L’ARCO à ce sujet, s'il souhaite également cette intervention ou s’il souhaite faire traiter le litige par le juge compétent en la matière. Si L’ARCO ne reçoit pas l'avis du Consommateur dans ce délai de cinq  semaines, L’ARCO est alors autorisée à soumettre le litige au juge compétent.
19.6 Tous les litiges entre L’ARCO et l’Acheteur soumis au juge relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de L’ARCO, à moins que L’ARCO préfère soumettre le litige au tribunal du siège social ou du domicile de l’Acheteur.
19.7 Pour des règlements extrajudiciaires concernant un achat en ligne, vous pouvez également consulter le platform ODR (Online Dispute Resolution) de l'Union européenne (http://ec.europa.eu/odr).

20. CODES DE CONDUITE

L’ARCO est membre de l'association des entreprises actives dans la vente à distance Webwinkel Keur (Pays Bas). Ceci signifie que notre site Internet est contrôlé par une organisation indépendante quant au respect du code de conduite de Webwinkel Keur.  Le code de conduite de Webwinkel Keur protège les intérêts de l'Acheteur. Le code de conduite est disponible sur le site web de Webwinkel Keur (https://www.webwinkelkeur.nl/webwinkel/eisen-gedragscode).

Fichiers
Modèle de formulaire de retractation
Conditions-générales-webshop-fr.pdf